Présentation détaillée

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Notice d’Information


Présentation du dispositif de protection juridique des majeurs :

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

1. Les différentes mesures :


La sauvegarde de justice est la 1ere mesure que peut poser le juge des tutelles, sa portée dépend entièrement du jugement, elle a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Cette période permet au juge de connaitre la situation, et de prendre la décision qui lui semble la meilleure pour le majeur. Elle peut être levée ou transformée en curatelle ou en tutelle.

La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : ni le protégé, ni le curateur ne peuvent agir seul. Leur participation réciproque est nécessaire. Le juge des tutelles en fixe la durée. A son terme, elle peut être levée, prorogée ou transformée en curatelle simple ou en tutelle.

La caractéristique essentielle de la curatelle est d’être une mesure « d’assistance et de contrôle ». Ces deux termes sont complémentaires et tout à fait essentiels :

- « assistance » signifie que le curateur expliquera au protégé tous les aspects de la décision, qu’il veillera à ce qu’il soit conscient des conséquences (vis-à-vis de son budget, de son patrimoine, de sa personne), qu’il conseillera le protégé sur les actions possibles pour défendre son intérêt, et enfin qu’il l’aidera dans les démarches nécessaires pour s’assurer qu’elles sont réalisées correctement et que l’acte sera bien conforme à la volonté du protégé.
- « contrôle » signifie que le majeur ne peut faire certains actes sans l’accord du curateur. En pratique cela se matérialise par la nécessité pour le curateur de signer également l’acte.

La tutelle est la mesure la plus lourde. Le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile, ce qui peut créer des tensions entre le tutélaire ou la famille. Il agit seul pour les actes courants, mais doit demander l’autorisation au juge des tutelles pour tous les actes importants. Le juge des tutelles en fixe la durée. A son terme, elle peut être levée, prorogée ou transformée en curatelle simple ou renforcée.

Sauf dans les cas de la curatelle simple, le protégé n’a plus la main mise sur ces comptes, et ses ressources sont perçues en son nom par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Elles permettent de régler les factures. La comptabilité et les opérations bancaires sont exécutées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un compte rendu annuel des ces opérations est transmis une fois l’an au protégé et au juge des tutelles.

2. Eléments d’information relative à la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Mme MONTIER-CROULARD Sophie-Céline

➢ Date d'habilitation : agrément définitf 04/10/2012, arrêté N° 2012-96
➢ Mesures de protection exercée : Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
➢ Mme MONTIER-CROULARD a toutes les qualifications requise pour répondre à sa mission :

  • diplômée en juin 1998 du DNTS profession immobilière par l’IUT D’Evry
  • diplômée en juin 2006 de l’ISGT (institut supérieur de gérant de tutelle).
  • Titulaire du CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs (option MJPM), auprès de l’EPSS de Cergy.
  • Diplômé en mars 2018 de l'Université Paris Est Créteil du Master 2 Droit privé Parcours Protection de la Personne Vulnérable, responsable Mme PETERKA.

➢ Les mesures sont confiées en nom propre à Mme MONTIER-CROULARD.
➢ Mme MONTIER-CROULARD est assurée au titre de l’assurance responsabilité professionnelle, par la compagnie MMA IARD N° 201610-067308

Mme MONTIER-CROULARD est assistée dans sa mission, par :

  • Mme CHENNEY secrétaire sociale en charge des dossiers CAF, MDPH, ASH, amethyste/Navigo, APA, Sécurité Sociale, Mutuelle, Recherche d'établissement

    Mme CORNET Conseillère en Economie Sociale Familiale, en charge des visites à domicile ou en établissement, de l'accompagnement social, création et suivi des DIPM

    Mme DA SILVA Comptable, en charge des mesures de A à G pour le suivi de commandes, les règlements des factures, les dossiers de surendettements, les déclaratioNs ASH et CESU

    Mme MARTIN Stéphanie, en charge des mesures de H à Z pour le suivi de commandes, les règlements des factures, les dossiers de surendettements, les déclarations et CESU

    Mme DEBREUCQ en formation par alternance au BTS SP3S (service et prestation des secteurs sanitaires et sociales)

Adresse de correspondance :

SCMC TUTELLE
BP 70052
95420 Magny en Vexin

Organisation générale du service :

• Le standard est ouvert, les lundi, mardi,  jeudi et vendredi de 9 H 30 à 12 H 00. En dehors de ces horaires, un répondeur est à votre disposition.
En semaine, Mme MONTIER-CROULARD exclusivement sur rendez-vous (ou urgence) peut se rendre au domicile des majeurs pour travailler des points particuliers, les accompagner vers les partenaires sociaux, faire un travail de lien et de suivi avec les établissements.
• Le travail administratif et comptable est une charge importante dans le suivi du majeur, les démarches avec ou sans le majeur, les comptes-rendus, les rendez-vous chez le juge…
• Les majeurs (et/ou leurs proches) ainsi que les partenaires ont la possibilité de téléphoner, les appels arrivant au standard sont transmis à Mme MONTIER-CROULARD, en fonction des réponses à apporter. Mmes CHENNEY et DA SILVA peuvent traiter les demandes et orienter les majeurs, conseiller ou écouter pour différer parfois les angoisses et rassurer. Si Mme MONTIER-CROULARD n’est pas disponible pour répondre dans l’immédiat, une réponse est apportée le plus rapidement possible.

Notre numéro de téléphone : 01 34 40 85 41
Notre numéro de télécopie : 01 71 79 10 43

• Les majeurs (et/ou leurs proches) ont la possibilité de nous contacter par mail. Une réponse sera apportée dans les plus brefs délais.
• Nos adresses mail :

  • Nos adresses mail & lignes directes :

    Mme MONTIER-CROULARD

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    Mme CHENNEY

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    Mme CORNET

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    Mme DA SILVA (des lettres A à G)

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    Mme DEVREUCQ

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    Mme MARTIN (des lettres H à Z

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Secrets professionnels :

Mme MONTIER-CROULARD, et les membres de son équipe sont soumis à la discrétion et aux secrets professionnels.

Informatique et liberté :

Pour une meilleure efficacité, tous nos dossiers font l’objet d’une saisie informatique, sur le logiciel Proxima de Tutelle au Quotidien, afin permettre : le traitement de la comptabilité et les comptes rendus de gestion, le suivi de l’administratif et du social, ainsi que la gestion des courriers.

Vous pouvez sur demande et sur rendez-vous, consulter vos données personnelles. Pour plus de renseignements sur les sécurités proposés par ce logiciel, vous pouvez contacter les responsables, par le biais du site : http://www.tutelleauquotidien.fr/

Traitement et données relatives à la loi informatique et liberté

Loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour saisir la CNIL, il convient d’adresser un simple courrier à l’attention du président de la CNIL, commission Nationale de l’Informatique et des libertés, 8 rue Vivienne CS 30223, 75083 Paris cedex 02

3. Les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs :


Les décrets N° 2018-767 du 31 aout 2018 et l’arrêté du 31 aout 2018 ainsi que les décrets N° 2008-1554 du 31 décembre 2008 et n° 2011-936 du 01 août 2011 et précédemment l'arrêté du 6 janvier 2012 publié au JO n°0018 le 21 janvier 2012 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, régissent les conditions de facturations des mesures de protection des majeurs
Les ressources sont calculées sur une base annuelle.

Les montants de l‘allocation et du SMIC sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus.

Les prélèvements sont mensualisés sur la base des ressources de l’année N-1, avec une régularisation possible en cours d'année (si nécessaire).
La participation du majeur protégé peut être détaillée sur les factures à la demande.
Voici les différents décrets et arrêtés réglementaires permettant la gestion de la participation du majeur :

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (NOR: SCSA1113482D)
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1135502A - Publié au JO n°0018 du 21 janvier 2012
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

4. Information concernant le majeur protégé :


Lors du 1er rendez-vous, la notice est expliquée au protégé ou s’il n’est pas capable d’en comprendre la portée à une personne de son entourage. Elle lui est remise, ainsi que la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et le PIMP.

Lors de ce même rendez-vous, le majeur protégé ou son entourage, devra remettre un certain nombre de documents permettant la mise en place de la mesure. Ces documents seront emportés par Mme MONTIER-CROULARD et conservés pendant toutes leurs durées légales.